CONDITIONS GENERALES DE VENTE ET DE PRESTATION DE SERVICES LOISIRS VERANDA
(Dernières modifications : AVRIL 2018)
ARTICLE PREMIER – Champ d’application
Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») s’appliquent, à tout achat des services de fabrication et d’installation de véranda, fenêtre, porte d’entrée, store ou volet (« Les Services ») proposés par la société Loisirs Véranda (« Le Prestataire »). Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes CGV et les avoir acceptées avant la conclusion du contrat de fourniture des Services.
Ces CGV pouvant faire l’objet de modifications ultérieures, la version applicable à l’achat du Client est celle en vigueur au jour de la conclusion du contrat.
Les coordonnées du Prestataire sont les suivantes : Loisirs Véranda, 46 bis avenue de la Loge – B.P. 60020 – 86440 MIGNÉ-AUXANCES.
ARTICLE 2 – Commandes
La vente de Services sera considérée comme définitive dès la signature du devis. Il appartient au Client de vérifier l’exactitude de la commande et de signaler immédiatement toute erreur.
En outre, toute modification de la commande confirmée par le Prestataire pourra être prise en compte sous réserve de l’accord des services techniques du Prestataire et qu’elle soit parvenue par écrit au Prestataire avant le début de fabrication des Services.
ARTICLE 3 – Formation du contrat
La commande est conclue sous les conditions suspensives suivantes :
– L’autorisation de la construction par l’autorité administrative compétente (les formalités relatives à l’obtention du permis de construire sont à la charge et sous la responsabilité exclusive du Client qui doit faire son affaire personnelle de toutes les règles locales ou départementales imposées pour la construction).
– L’obtention par le Client d’un prêt bancaire en cas de recours à un financement bancaire qui devra être expressément spécifié au devis.
A défaut d’obtention du prêt par le Client dans un délai de 90 jours, le contrat sera résolu et l’éventuel acompte restitué à condition que le Client apporte les justificatifs à l’appui dans un délai de 8 jours après qu’il en ait eu lui-même connaissance. Pour le cas où la non-obtention de l’une des conditions serait du fait du Client, l’acompte resterait acquis au Prestataire.
ARTICLE 4 – Tarifs
La fixation du prix est faite en fonction des conditions économiques connues à la date de l’offre et sauf accord contraire sur la base du tarif applicable. Ce prix couvre les prestations limitativement définies sur le bon de commande. Toute modification fera l’objet d’un avenant.
ARTICLE 5 – Conditions de paiement
Tous les paiements sont à adresser au siège social du Prestataire suivant les conditions stipulées sur la commande. Le Prestataire pourra exiger à la commande le paiement d’un acompte. Le Client s’interdit, y compris en cas de réclamation faite au Prestataire, de retenir tout ou partie des sommes dues ou d’opérer une compensation. Dans le cas d’un contrat conclu hors établissement, le Prestataire ne pourra recevoir aucun paiement ou aucune contrepartie, sous quelque forme que ce soit, avant l’expiration d’un délai de sept jours à compter de la conclusion du contrat (art. L.221-10 du Code de la consommation).
ARTICLE 6 – Fourniture des services
Les Services commandés par le Client seront fournis dans un délai maximum de 365 jours à compter de la validation définitive de la commande du Client, dans les conditions prévues aux présentes CGV. Le délai étant justifié par la nature spécifique des activités du Prestataire pouvant nécessiter d’éventuels délais d’obtention des autorisations administratives. Si les Services commandés n’ont pas été fournis dans un délai de 15 jours après la date indicative, pour toute autre cause que la force majeure ou le fait du Client, la vente pourra être résolue à la demande écrite du Client conformément aux art. L. 216-2 et L. 216-3 du Code de la consommation. Les sommes versées par le Client lui seront alors restituées au plus tard dans les quatorze jours qui suivent la date de dénonciation du contrat, à l’exclusion de toute indemnisation ou retenue.
Les obligations du Prestataire vis-à-vis de la provenance, qualité et mise en oeuvre des matériaux sont définies dans les documents fournis avec la commande (devis des plans joints à la commande et aux documents d’ordre général en vigueur applicables aux marchés privés et de travaux).Les dimensions portées constituent les cotes extérieures des châssis et peuvent être revues lors de la prise des mesures une fois les travaux préparatoires achevés, ou en fonction des impératifs de fabrication.
ARTICLE 7 – Travaux à la charge du Client
Dans le cadre des prestations de Services, un certain nombre de travaux préalables à l’installation, non stipulés dans la commande, restent à la charge du Client. Il s’agit, sans que cette liste soit exhaustive de : raccord de peinture, travaux de plâtrerie et maçonnerie consécutifs à la dépose, déplacement du mobilier.
ARTICLE 8 – Escompte – Retard de paiement
La commande le Prestataire consent un escompte pour paiement comptant ou anticipé. En cas de retard de paiement, outre une indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 € par facture, des pénalités de retard calculées au taux mensuel de 5% du montant TTC du prix de la fourniture des Services, sont acquises de plein droit au Prestataire, sans formalité aucune ni mise en demeure préalable. Le retard de paiement entraîne l’exigibilité immédiate de l’intégralité des sommes dues par le Client, sans préjudice de toute autre action que le Prestataire serait en droit d’intenter. En outre, le Prestataire se réserve le droit, en cas de non-respect des conditions de paiement figurant ci-dessus, de suspendre ou d’annuler la fourniture des Services commandés par le Client et/ou de suspendre l’exécution de ses obligations.
ARTICLE 9 – Responsabilité du Prestataire – Garanties
Nos produits bénéficient, conformément aux dispositions légales:
•de la garantie légale de conformité dans les conditions des art. L. 217-4 et suiv. du Code de la consommation, pour les produits apparemment défectueux, abîmés ou endommagés ou ne correspondant pas à la commande ;
•de la garantie légale contre les vices cachés provenant d’un défaut de matière, de conception ou de fabrication affectant les produits livrés et les rendant impropres à l’utilisation par application des art. 1641 et suiv. du Code civil.
Toute garantie est exclue en cas de mauvaise utilisation, négligence ou défaut d’entretien du Client, comme en cas d’usure normale du bien, d’accident ou de force majeure et la garantie du Prestataire est limitée au remplacement ou au remboursement des produits non conformes ou affectés d’un vice. Toute réclamation relative à des vices apparents sera prise en compte dans la mesure où ils ont été mentionnés lors de la réception des travaux par le Client.
Lorsqu’il agit en garantie légale de conformité, le Client :
-bénéficie d’un délai de 2 ans à compter de la délivrance du bien pour agir ;
-peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par l’art. L. 217-9 du code de la consommation ;
-est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du bien durant les 24 mois suivant la délivrance du bien.
La garantie légale de conformité s’applique indépendamment de la garantie commerciale éventuellement consentie. En outre le Client peut décider de mettre en oeuvre la garantie contre les défauts cachés des produits vendus au sens de l’art. 1641 du code civil et peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l’art. 1644 du code civil.
En vertu des art. 1792 et suivants du code civil, le Prestataire, dans le cadre de son activité de vente avec installation, est responsable envers le Client à compter de la réception de l’ouvrage et ce pendant dix ans, des dommages qui compromettent la solidité de l’ouvrage ou qui, l’affectant dans l’un de ses éléments constitutifs ou d’équipement, le rendent impropre à sa destination.
Le Prestataire agit en qualité d’entreprise pour fourniture des Services commandés et ne joue en aucun cas le rôle de maître d’ouvrage. Sa responsabilité ne saurait donc être engagée en raison de tous les travaux de maçonnerie ou annexes. Le Prestataire garantit uniquement les Services commandés. Le Prestataire n’assume ni la surveillance ni la réception d’autres travaux que les Services et ne peut voir sa responsabilité engagée en raison des recommandations concernant les autres corps de métier ou les travaux effectués par ces derniers.
Toutefois, le Prestataire se réserve le droit de refuser de poser ces ouvrages si les travaux préparatoires présentent des défauts apparents de conformité susceptibles d’engendrer des désordres ultérieurs.
Le retard engendré par la mise aux normes des travaux préparatoires ne saurait donner lieu à une compensation financière au profit du Client.
ARTICLE 10 – Données personnelles
Le Prestataire se réserve le droit de collecter les informations nominatives et les données personnelles suivantes concernant le Client et nécessaires à la fourniture des Services : nom, adresse, numéro de téléphone. Ces informations et données sont conservées pendant un délai de 10 ans à compter de la livraison des Services, afin de respecter les obligations légales et réglementaires en matière de garantie.
Le responsable du traitement des données personnelles est Olivier ELION (traitement.donnees@loisirs-veranda.fr), le délégué à la protection des données est Arnaud GARNIER (protection.donnees@loisirs-veranda.fr).
Le Client dispose d’un droit d’accès à ses données personnelles, de rectification, d’effacement, du droit de s’opposer au traitement et du droit à la portabilité desdites données. La demande s’effectue par courrier électronique à l’adresse suivante : traitement.donnees@loisirs-veranda.fr. Le Client a également la possibilité d’introduire une réclamation auprès de la CNIL concernant le traitement de ses données personnelles.
ARTICLE 11 – Propriété intellectuelle
Le Prestataire reste propriétaire de tous les droits de propriété intellectuelle sur les études préparatoires à la fourniture des Services. Le Client autorise le Prestataire à photographier installations accomplies et à les reproduire sous quelque support que ce soit.
ARTICLE 12 – Droit de rétractation
En cas de de conclusion du contrat hors établissement, le Client consommateur dispose, d’un délai de 14 jours à compter de la conclusion du contrat pour exercer son droit de rétractation auprès du Prestataire et annuler sa commande, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité, à fin d’échange ou de remboursement, sauf si l’exécution des prestations a commencé, avec l’accord du Client, avant la fin du délai de rétractation. Le droit de rétractation peut être exercé à l’aide du formulaire de rétractation joint aux présentes, auquel cas un accusé de réception sur un support durable sera immédiatement communiqué au Client. Seul le prix des Services commandés sont remboursés. Le remboursement des sommes effectivement réglées par le Client sera effectué dans un délai de 14 jours à compter de la réception, par le Prestataire, de la notification de la rétractation du Client.
ARTICLE 13 – Transfert de propriété, des risques – Réserve de propriété
Le transfert de propriété des produits est suspendu jusqu’à leur complet paiement par le Client, en principal et accessoires, même en cas d’octroi de délais de paiement. Malgré l’application de la présente clause, le Client supporte la charge des risques en cas de perte, de vol ou de destruction et plus généralement dans tout cas de force majeure, dès la sortie de l’atelier des marchandises et en supporte la charge de l’assurance. En conséquence, en cas de non-paiement, le Prestataire est en droit d’effectuer ou de faire effectuer la reprise des produits, à la charge du Client.
ARTICLE 14 – Droit applicable – Litiges
Les présentes CGV et tout différend ou réclamation né de celles-ci ou en rapport avec celles-ci, leur objet ou leur formation (y compris les différends ou réclamations non contractuels) seront régis par le droit français. Tous les litiges concernant les contrats conclus en application des présentes CGV pour ce qui est de leur interprétation, leur exécution, leur résiliation, leurs conséquences et leurs suites seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun, à moins d’avoir été résolus à l’amiable entre le Prestataire et le Client. Conformément à l’art. L. 211-3 du Code de la Consommation, le Client, après réclamation auprès du Prestataire n’ayant pas aboutie, pourra recourir gratuitement à une procédure de médiation. Le Prestataire propose ainsi au Client de saisir la plateforme de médiation ANM Conso via son site internet www.anm-conso.com ou en écrivant à l’adresse suivante : 62, rue Tiquetonne – 75002 PARIS.
ARTICLE 15 – Force majeure
Sont assimilés à des cas de force majeure déchargeant le Prestataire de réaliser les prestations dans les délais initialement prévus : l’incendie, l’inondation, les grèves, les pénuries de matière première, d’énergie et de moyens de transport.
Dans de telles circonstances, l’exécution de toute commande sera suspendue de plein droit sans indemnité à compter de la date de survenance de l’évènement. Si ce dernier venait à durer plus de 30 jours, le contrat pourrait être résilié par la partie la plus diligente, sans qu’aucune des parties ne puisse prétendre à des dommages et intérêts.
ARTICLE 16 – Crédit d’impôt
Les Services sont susceptibles d’être éligibles à crédit d’impôt. Le Client fait son affaire personnelle de valider les conditions d’application d’un éventuel crédit d’impôt. La responsabilité du Prestataire ne saurait être recherchée en cas de non-éligibilité des Services.
